Chaque année en France, les défaillances des installations électriques sont responsables d'environ 4 000 électrisations graves et entraînent une centaine de décès. Sur les 250 000 incendies qui touchent les bâtiments d'habitation, environ 80 000 sont d'origine électrique, soit près d’1 incendie domestique sur 3. Les différentes normes applicables aux installations électriques domestiques sont là pour prévenir ces risques et garantir une alimentation sécurisée pour tous les usages du quotidien.
Mise en sécurité ou mise en conformité des systèmes électriques ?
La mise en sécurité consiste à garantir la protection des personnes amenées à solliciter l'installation électrique domestique. Elle vise essentiellement à lutter contre le risque d'électrocution et d’incendie. Certains critères, tels que l'accessibilité du dispositif de coupure général d’urgence, l’absence de matériel vétuste, ou la protection des gaines et des câbles, relèvent de la mise en sécurité de l'installation électrique, telle que définie par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité).
La mise en conformité va plus loin, et suppose la mise en œuvre d’un réseau électrique aussi sûr que fonctionnel. Les conditions de cette mise en conformité sont prévues par la norme NF C 15-100. Ses critères sont ceux observés par l’inspecteur du CONSUEL lors de la visite de contrôle. Le respect de ces critères est matérialisé par l'attestation de conformité CONSUEL, obligatoire pour la mise en service du réseau électrique par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
La mise aux normes du compteur électrique
Un tableau électrique conforme à la norme NF C 15-100 doit respecter plusieurs critères, parmi lesquels :
- un espace technique électrique du logement (ETEL) facilement accessible contenant la gaine technique du logement (GTL) qui regroupe les départs et les arrivées des réseaux de puissance et de communication ;
- le respect des hauteurs prévues pour le positionnement du tableau, du disjoncteur général et des disjoncteurs différentiels ;
- la présence d’un dispositif différentiel résiduel commun à l’ensemble des disjoncteurs ;
- la présence de disjoncteurs divisionnaires positionnés par rangées, pour la protection de circuits spécifiques contre les surcharges et les courts-circuits ;
- l'adaptation des sections minimales des conducteurs électriques aux différents types d'équipements alimentés, aux puissances installées et au nombre de points d'utilisation ;
- la mise à la terre des circuits et la présence d’un dispositif parasurtenseur dans les conditions prévues par les textes normatifs.
La liaison équipotentielle réduit les écarts entre les éléments conducteurs d'électricité au moyen de fils de terre reliant les équipements métalliques à la prise de terre. La Liaison Équipotentielle Principale (LEP) est obligatoire, tout comme les liaisons équipotentielles supplémentaires et locales présentes dans les pièces d’eau, comme les salles de bain.
Mettre en service une nouvelle installation électrique
Le professionnel électricien réalise les travaux à l'intérieur de l'habitation, à partir des bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Il veille à la conformité de l'installation du système électrique conformément à la réglementation en vigueur, soit la norme NF C 15-100.
Son intervention s’étend au circuit électrique traversant la priorité, dans le cadre d’un branchement de type 2. Ces branchements de type 2 sont obligatoires dès lors que la longueur du câble de branchement en zone privative excède les 30 mètres. Ce qui suppose la mise en place d’un second coffret de branchement en limite du domaine public.
En dehors de ces périmètres, c’est Enedis, ou l'autorité concédante qui intervient sur les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. L’électricien qui a réalisé les travaux effectue les démarches auprès du CONSUEL afin d'obtenir l'attestation de conformité électrique. La transmission de l'attestation à Enedis conditionne la réalisation des travaux de raccordement, puis de l'opération de mise en service de l'installation électrique orchestrée par le fournisseur d'électricité.
L'obligation d’attestation de conformité CONSUEL s'applique aux constructions neuves et aux installations rénovées, sous conditions. Aussi, l'attestation de conformité est obligatoire après une mise en sécurité ou une mise aux normes de l'installation électrique ayant fait l’objet d’une mise hors tension par le gestionnaire de réseau de distribution.
Courant propose une large de gamme de gaines électriques certifiées NF conçues pour faciliter la mise en œuvre et respecter toutes les exigences normatives. Notre gamme électricité contient des produits non propagateurs de la flamme pour répondre aux attentes en termes de risques d’incendie.
Diagnostiquer les installations existantes à risque
Les installations anciennes, en place depuis plusieurs dizaines d’années, sont particulièrement sujettes aux défaillances et au non-respect des règles de l’art et des normes en vigueur en matière de sécurité électrique. En cause, l’usure naturelle des matériaux initialement mis en œuvre et celle liée à leur usage. Une installation vieillissante et non rénovée présente ainsi un risque accru de panne, d'électrocution et d’incendie.
Les diagnostics électriques sont réalisés par des professionnels certifiés et assurés en conséquence. Ces vérifications sont obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Les documents portant sur l’état de l'installation électrique font partie des pièces à transmettre à la signature de la vente ou à annexer au contrat de location.
La législation prévoit une durée de validité de 3 ans pour les diagnostics électriques réalisés dans le cadre d’une vente. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente d’un logement dont l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce même délai s’applique dans le cadre d’une mise en location. En revanche, la durée de validité du diagnostic électrique en location est de 6 ans.
